Règlement sur les permis et certificats numéro 357-14 51 10.5 RESPECT DES RÈGLEMENTS Toute personne doit respecter les dispositions contenues au présent règlement, et ce malgré le fait qu’il puisse n’y avoir, dans certains cas, aucune obligation d’obtenir un permis ou un certificat. Il doit être titulaire d'un certificat.Lagriculteur est également dispensé de cette obligation sil les utilisateurs de pesticides qui travaillent dans des secteurs d'activités La municipalité peut adopter un règlement sur l'émission des permis et des certificats en urbanisme comportant les modalités suivantes : 1. effectuée.Le titulaire d'un certificat doit avoir son certificat en sa dusage domestique (titulaires d'un permis de la sous-catégorie B2), doivent tenir Dans le cadre de son Plan stratégique 2019-2023, le Ministère souhaite améliorer l'accessibilité de l'information disponible sur son site Web.
surveillance d'un employé certifié présent sur les lieux où l'activité est laquelle se livre l'entreprise ainsi que les classes de pesticides que celle-ci Afin de préciser les modalités d'application de la 2002, c. 28);la quantité de pesticide acheté ou, dans le cas d’un pesticide de classe 3A, la quantité de semences achetées ainsi que l’espèce végétale concernée.Les dispositions du présent article s’appliquent lorsqu’aucun pesticide n’a été acheté, sauf celles des paragraphes 1 à 3 du troisième alinéa.Le titulaire du permis doit attester de l’exactitude des renseignements qui sont contenus dans la déclaration.Tout titulaire d’un permis de la sous-catégorie B1 doit, au plus tard le 31 janvier de chaque année, déclarer au ministre les ventes de pesticide de classe 3A ou de pesticide contenant de l’atrazine, du chlorpyrifos, de la clothianidine, de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame qu’il a effectuées au cours de l’année précédente en application des paragraphes 3 et 4 de l’article 44.le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de permis du titulaire et, le cas échéant, son adresse courriel;le nom et le numéro de téléphone de la personne qui a rempli la déclaration.Pour chaque vente, la déclaration doit également indiquer:le nom et la classe du pesticide vendu et, dans le cas d’un pesticide de la classe 3A, le nom et la concentration de ses ingrédients actifs;dans le cas d’un pesticide des classes 1 à 3, la concentration des ingrédients actifs exprimée en poids par unité de volume ou par le pourcentage en poids, lorsque l’étiquette n’indique pas la concentration des ingrédients actifs sous une de ces expressions;le cas échéant, le numéro d’homologation attribué au pesticide en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 1991, c. 46), de la Loi sur les coopératives de services financiers (par une lettre de crédit irrévocable émise par une banque ou une coopérative de services financiers.Les sommes d’argent, chèques ou valeurs mobilières fournis en garantie sont déposés au Bureau général de dépôts pour le Québec, pour la durée du permis et jusqu’à l’expiration de la période de 6 mois qui suit la date d’expiration ou de révocation du permis, selon la première éventualité.La garantie fournie sous forme de caution, de police de garantie ou de lettre de crédit doit être d’une durée égale à la durée du permis.La garantie doit comporter une clause fixant à au moins 6 mois après son expiration ou selon le cas après sa révocation, sa résiliation ou son annulation, le délai pour faire une réclamation fondée sur le défaut du permissionnaire d’exécuter ses obligations.Toute clause de révocation, de résiliation ou d’annulation d’une garantie ne peut prendre effet que moyennant un préavis de 15 jours au moins envoyé au ministre par poste recommandée.Sont établies les catégories suivantes de certificats relatifs à la vente et à l’application des pesticides:la catégorie de certificat pour la vente en gros des pesticides: Catégorie A;la catégorie de certificat pour la vente au détail des pesticides: Catégorie B;la catégorie de certificat pour l’application des pesticides: Catégorie CD;la catégorie de certificat d’agriculteur pour l’application des pesticides: Catégorie E;la catégorie de certificat d’aménagiste forestier pour l’application des pesticides: Catégorie F.La catégorie A «Certificat de vente en gros des pesticides» vise:les activités de vente à des fins de revente de pesticides des classes 1 à 5;la surveillance de l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies.La catégorie B «Certificat de vente au détail des pesticides» vise les activités de vente à des fins d’utilisation de pesticides des classes 1 à 4 comprises dans les sous-catégories suivantes:la sous-catégorie B1 «Certificat de vente au détail des pesticides des classes 1 à 3A» vise les activités de vente de pesticides des classes 1 à 3A et la surveillance de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;la sous-catégorie B2 «Certificat de vente au détail des pesticides de la classe 4» vise les activités de vente de pesticides de la classe 4 et la surveillance de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies.La catégorie CD «Certificat pour l’application des pesticides» vise les activités comportant l’utilisation des pesticides des classes 1 à 4, exercés par une personne qui n’est pas visée à la catégorie E ou à la catégorie F et comprises dans les sous-catégories CD1 à CD11 suivantes:un certificat de sous-catégorie CD1 «Certificat pour application par aéronef» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C1 relativement à un pesticide des classes 1 à 3 et 4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D1 relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies:un certificat de sous-catégorie CD2 «Certificat pour application en milieu aquatique» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C2 relativement à un pesticide des classes 1 à 3 et 4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D2 relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;un certificat de sous-catégorie CD3 «Certificat pour application en terrain inculte» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C3 relativement à un pesticide des classes 1 à 3 et 4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D3, relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;un certificat de sous-catégorie CD4 «Certificat pour application en horticulture ornementale» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C4, relativement à un pesticide des classes 1 à 3 et 4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D4, relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;un certificat de sous-catégorie CD5 «Certificat pour extermination» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C5, relativement à un pesticide des classes 1 à 3 et 4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D5, relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;un certificat de sous-catégorie CD6 «Certificat par fumigation» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C6 ou à la sous-catégorie de permis D6, relativement aux gaz mentionnés dans ces sous-catégories, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;un certificat de sous-catégorie CD7 «Certificat pour application dans les aires forestières» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C7, relativement à un pesticide des classes 1 à 3 et 4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D7, relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;un certificat de sous-catégorie CD8 «Certificat pour application en terres cultivées» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C8, relativement à un pesticide des classes 1 à 4, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;un certificat de sous-catégorie CD9 «Certificat pour application pour le contrôle des insectes piqueurs» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C9, relativement à un pesticide des classes 1 à 3 et 4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D9, relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;un certificat de sous-catégorie CD10 «Certificat pour application en bâtiment à des fins horticoles» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités décrites à la sous-catégorie de permis C10, relativement à un pesticide des classes 1 à 3 et 4, et les activités décrites à la sous-catégorie de permis D10, relativement à un pesticide des classes 1 à 3, ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;un certificat de sous-catégorie CD11 «Certificat pour autres cas d’application» permet à la personne physique qui en est titulaire d’exercer les activités visées à la sous-catégorie de permis C11 et les activités visées à la sous-catégorie de permis D11 ou de surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies.La catégorie E «Certificat d’agriculteur pour l’application des pesticides» vise les activités qui comportent l’utilisation d’un pesticide des classes 1 à 3A, qui sont comprises dans les sous-catégories E1 à E5 décrites ci-après et sont exercées par une personne physique qui est un agriculteur, une personne autorisée à agir au nom d’un agriculteur, un employé d’un agriculteur ou qui agit sous la surveillance du titulaire d’un certificat de catégorie E;un certificat de sous-catégorie E1 «Certificat de producteur agricole» autorise le titulaire:à accomplir, par un mode d’application autre qu’un aéronef, des travaux comportant l’utilisation d’un pesticide des classes 1 à 3A, sauf des travaux décrits aux sous-catégories E3 et E5, dans une exploitation agricole, y compris un boisé qui en est partie, enregistrée en vertu du Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations (à surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;un certificat de sous-catégorie E2 «Certificat de simple agriculteur» autorise le titulaire:à accomplir, par un mode d’application autre qu’un aéronef, des travaux comportant l’utilisation d’un pesticide des classes 1 à 3A, sauf des travaux décrits aux sous-catégories E3 et E5, afin de détruire ou contrôler les animaux et les plantes nuisibles sur une exploitation agricole et le boisé qui en fait partie, d’y contrôler la croissance des végétaux et de les protéger contre les maladies parasitaires, de détruire ou contrôler les plantes aquatiques dans une mare ou un étang sans exutoire compris entièrement dans les limites d’une exploitation agricole;à surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;un certificat de sous-catégorie E3 «Certificat d’agriculteur pour application en bâtiment à des fins horticoles» autorise le titulaire:à accomplir, dans un bâtiment, des travaux comportant l’utilisation d’un pesticide des classes 1 à 3 sauf des travaux décrits à la sous-catégorie E5;sur des végétaux qui y sont cultivés et qui sont destinés en tout ou en partie à la vente, afin de détruire et de contrôler les plantes et les animaux qui leur sont nuisibles, de contrôler la croissance de ces végétaux ou de les protéger des maladies parasitaires;dans les pièces d’eau qui y sont situées, afin de contrôler ou de supprimer les végétaux qui y croissent;à surveiller l’exercice des activités prévues aux sous-paragraphes un certificat de sous-catégorie E5 «Certificat pour fumigation de certains gaz» autorise le titulaire à accomplir la fumigation de bromure de méthyle, de dioxyde de carbone, de fluorure de sulfuryle, d’oxyde d’éthylène ou de phosphine ou à surveiller l’exercice de cette activité sur le lieu où elle est accomplie.La catégorie F «Certificat d’aménagiste forestier pour l’application des pesticides» vise les activités qui comportent l’utilisation d’un pesticide des classes 1 à 3, comprises dans les sous-catégories F1 à F2 décrites ci-après et sont exercées par une personne physique qui est un aménagiste forestier exclu de l’obligation d’être titulaire d’un permis en vertu du paragraphe 2 de l’article 35 de la Loi, une personne autorisée à agir au nom d’un tel aménagiste forestier ou un employé d’un tel aménagiste forestier ou qui agit sous la surveillance d’un titulaire d’un certificat de catégorie F;un certificat de sous-catégorie F1 «Certificat de producteur forestier ou de titulaire de permis d’intervention forestière» autorise le titulaire:à accomplir, par un mode d’application autre qu’un aéronef, des travaux comportant l’utilisation d’un pesticide des classes 1 et 2 afin de détruire ou de contrôler les animaux nuisibles, la végétation ou les maladies parasitaires dans les aires forestières, les boisés de ferme et autres espaces boisés ou affectés au reboisement ou à la production hors serre de plantes destinées au reboisement dans une exploitation forestière aménagée par un producteur forestier reconnu en vertu du chapitre III du titre IV de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) et titulaire d’un certificat délivré en vertu de ces dispositions ou exploitée en vertu d’un permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles ou pour l’approvisionnement d’une usine de transformation de bois délivré en vertu de cette loi;à surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;un certificat de sous-catégorie F1.1 «Certificat de producteur forestier ou de titulaire de permis d’intervention forestière pour l’application des pesticides de la classe 3» autorise le titulaire:à accomplir, par un mode d’application autre qu’un aéronef, des travaux comportant l’utilisation d’un pesticide de la classe 3 afin de détruire ou de contrôler les animaux nuisibles, la végétation ou les maladies parasitaires dans les aires forestières, les boisés de ferme et autres espaces boisés ou affectés au reboisement ou à la production hors serre de plantes destinées au reboisement dans une exploitation forestière aménagée par un producteur forestier reconnu en vertu du chapitre III du titre IV de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et titulaire d’un certificat délivré en vertu de ces dispositions ou exploitée en vertu d’un permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles ou pour l’approvisionnement d’une usine de transformation de bois délivré en vertu de cette loi;à surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;un certificat de sous-catégorie F2 «Certificat de simple aménagiste forestier» autorise le titulaire, à accomplir, par un mode d’application autre qu’un aéronef, des travaux comportant l’utilisation d’un pesticide des classes 1 à 3 afin de détruire ou de contrôler les animaux nuisibles, la végétation ou les maladies parasitaires, dans les aires forestières, les boisés de ferme et autres espaces boisés ou affectés au reboisement ou à la production hors serre de plantes destinées au reboisement et à surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies.Demande de certificat ou de modification de certificatToute demande de certificat ou de modification de certificat est faite sur une formule fournie par le ministre.La demande de certificat ou de modification de certificat comprend les renseignements suivants:les nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur et, le cas échéant, son adresse courriel;une déclaration identifiant la catégorie et, le cas échéant, les sous-catégories de certificat visées par la demande;une déclaration identifiant les classes de pesticides que le demandeur projette de vendre ou d’utiliser dans l’exercice de ses activités.La demande de certificat est accompagnée d’une attestation de la réussite par le demandeur de l’examen prescrit ou reconnu par le ministre ou des documents exigés par le ministre en application du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 54 de la Loi.Dans le cas d’une demande de certificat de sous-catégorie E1, F1 ou F1.1, la demande est accompagnée, selon le cas, d’une copie de la carte de producteur agricole, d’une copie du certificat de producteur forestier ou d’une copie du permis d’intervention forestière.La demande de modification de certificat est également accompagnée de l’attestation ou des documents visés au troisième alinéa lorsque le titulaire demande un changement de catégorie de certificat ou demande qu’une sous-catégorie y soit changée ou ajoutée.Toute demande de duplicata de certificat est faite sur la formule fournie par le ministre et comprend les renseignements prévus au paragraphe 1 du deuxième alinéa et la raison de la demande.Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat sont fixés à Ces droits sont ajustés au premier janvier de chaque année selon les modalités prévues à l’article 23.Les frais exigibles pour la délivrance d’un duplicata de certificat sont de 5 $.Toute demande de renouvellement de certificat est faite, au moins 30 jours avant son échéance, sur une formule fournie par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.La demande comprend les renseignements mentionnés au deuxième alinéa de l’article 38, le numéro du certificat et sa date d’expiration ainsi que les documents mentionnés au quatrième alinéa de l’article 38.La demande de renouvellement est accompagnée des droits exigibles en vertu de l’article 39 en espèces ou au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.Le titulaire d’un permis ou d’un certificat de vente en gros ne peut offrir de vendre, vendre ou faire vendre un pesticide:des classes 1 à 3A, qu’à une personne titulaire d’un permis de vente en gros ou d’un permis de vente au détail de la sous-catégorie B1;de la classe 4, qu’à une personne titulaire d’un permis de vente en gros ou d’un permis de vente au détail de la sous-catégorie B2;de la classe 5, qu’à une personne titulaire d’un permis de vente en gros ou d’un permis de vente au détail ou qu’à une personne qui vend au détail un tel pesticide;qui est un médicament topique destiné aux animaux, qu’à une personne qui vend au détail un tel pesticide.Le titulaire d’un permis ou d’un certificat de vente au détail de sous-catégorie B1 ne peut offrir de vendre, vendre ou faire vendre un pesticide:de la classe 1, qu’à une personne qui est titulaire d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (constitué en tout ou en partie de bromure de méthyle, de dioxyde de carbone, de fluorure de sulfuryle, d’oxyde d’éthylène, de phosphine, de phosphure d’aluminium ou de phosphure de magnésium, qu’à une personne titulaire d’un permis de la sous-catégorie C6 ou D6 ou d’un certificat de la sous-catégorie E5;de classe 3A qu’à une personne qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes et qui lui fournit une prescription agronomique satisfaisant aux exigences de l’article 74.2 ou, le cas échéant, de l’article 74.4 du Code de gestion des pesticides (elle est titulaire d’un permis de la sous-catégorie C8;elle est, en vertu de l’article 35 de la Loi sur les pesticides (contenant de l’atrazine, du chlorpyrifos, de la clothianidine, de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame, qu’à une personne qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes et qui lui fournit une prescription agronomique satisfaisant aux exigences de l’article 74.2 ou, le cas échéant, de l’article 74.4 du Code de gestion des pesticides;elle est titulaire d’un permis de la sous-catégorie C1, C8 ou D1;elle est, en vertu de l’article 35 de la Loi sur les pesticides, dispensée de l’obligation d’être titulaire d’un tel permis, mais elle est titulaire d’un certificat des sous-catégories E1 ou E2 l’autorisant à appliquer ce pesticide ou elle a à son service une personne titulaire d’un tel certificat;contenant de l’atrazine, du chlorpyrifos, de la clothianidine, de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame, qu’à une personne qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes:elle est titulaire d’un permis qui l’autorise à faire exécuter des travaux comportant l’utilisation d’un tel pesticide autre qu’un permis de la sous-catégorie C1, C8 ou D1;elle est, en vertu de l’article 35 de la Loi sur les pesticides, dispensée de l’obligation d’être titulaire d’un tel permis, mais elle est titulaire d’un certificat de la sous-catégorie E3 ou de la catégorie F l’autorisant à appliquer ce pesticide ou elle a à son service une personne titulaire d’un tel certificat;des classes 2 à 3, autres que ceux énumérés aux paragraphes 2 et 4, qu’à une personne qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes:elle est titulaire d’un permis qui l’autorise à faire exécuter des travaux comportant l’utilisation d’un tel pesticide;elle est, en vertu de l’article 35 de la Loi sur les pesticides, dispensée de l’obligation d’être titulaire d’un tel permis, mais elle est titulaire d’un certificat des catégories E ou F l’autorisant à appliquer ce pesticide ou elle a à son service une personne titulaire d’un tel certificat.Le titulaire d’un permis ou d’un certificat de vente au détail de sous-catégorie B2 ne peut offrir de vendre, vendre ou faire vendre un pesticide de la classe 4 qu’à une personne morale ou à une personne physique âgée de 16 ans ou plus.Tout titulaire d’un permis de catégorie A doit tenir un registre de ses achats ainsi qu’un registre de ses ventes.Ces registres doivent indiquer le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de permis du titulaire et, le cas échéant, son adresse courriel et le nom et l’adresse de l’établissement visé.
de la catégorie A) ont lobligation de transmettre annuellement un état de leurs Le régime de permis et de certificats permet de s'assurer que les vendeurs et
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