Pour cet exercice, le montant applicable en vertu de l’article 78.3 de la présente loi est de 0,56 $ par tonne métrique et celui applicable en vertu de l’article 78.4 de la présente loi est de 1,06 $ par mètre cube, sauf dans le cas de la pierre de taille où le montant est de 1,51 $ par mètre cube. Elle peut rendre toute autre ordonnance propre à sauvegarder les droits des parties.La décision de la Commission cesse d’avoir effet si les deux municipalités concluent une entente conformément à l’article 75.Les articles 75 et 76 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une voie publique qui longe la limite des territoires de deux municipalités locales.Toute construction ou réfection d’un trottoir doit être faite de manière à en faciliter l’accès aux personnes handicapées au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (Toute municipalité locale dont le territoire comprend le site d’une carrière ou d’une sablière doit, sous réserve de l’article 110.1, constituer un fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques.Les sommes versées au fonds doivent être utilisées, soustraction faite de celles consacrées aux coûts d’administration du régime prévu par la présente section:à la réfection ou à l’entretien de tout ou partie de voies publiques par lesquelles transitent ou sont susceptibles de transiter des substances à l’égard desquelles un droit est payable en vertu de l’article 78.2;à des travaux visant à pallier les inconvénients liés au transport de ces substances.Pour l’application de la présente section, les mots «carrière» et «sablière» ont le sens que leur donne l’article 1 du Règlement sur les carrières et sablières (chapitre Q-2, r. 7).Il est pourvu aux besoins du fonds par un droit payable par chaque exploitant d’un site visé à l’article 78.1. Selon l’article 143 de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2), seuls les membres d’une coopérative peuvent La Loi sur les pesticides permet
matière de pesticides ne sont pas inconciliables avec les règlements
Elle peut aussi faire isoler jusqu’à guérison ou éliminer tout animal atteint de maladie contagieuse, sur certificat d’un médecin vétérinaire.Elle peut également conclure une entente avec toute personne pour l’autoriser à appliquer un règlement de la municipalité concernant les animaux. Cet article donne la liste des lois québécoises qui concernent les municipalités locales du Québec en 2010. municipaux nont pas à être approuvés par le ministre du Développement durable, de lEnvironnement
(Modification intégrée au c. T-12, aa. Pour déterminer cette moyenne, on doit tenir compte de la valeur totale de l’aide qui peut être accordée conformément au règlement ou à la résolution qui est adopté, de même que conformément à tout autre règlement adopté en vertu du premier alinéa s’il est en vigueur ou en voie de le devenir et à toute résolution qui a été adoptée en vertu du deuxième alinéa depuis le début de l’exercice financier durant lequel le règlement ou la résolution est adopté.Seules sont admissibles au crédit de taxes prévu au premier alinéa de l’article 92.1 les personnes qui exploitent dans un but lucratif une entreprise du secteur privé et les coopératives, propriétaires ou occupantes d’un immeuble compris dans une unité d’évaluation répertoriée sous l’une ou l’autre des rubriques que le ministre, par règlement, détermine parmi celles prévues par le manuel auquel renvoie le Règlement sur le rôle d’évaluation foncière (Tout règlement pris par le ministre en vertu du premier alinéa entre en vigueur le 1Une personne qui, en vertu du programme adopté par la municipalité en vertu de l’article 92.1, a un droit effectif à un crédit de taxes pour un ou plusieurs exercices financiers municipaux donnés ne perd pas ce droit, pour ces exercices, par le seul effet de l’entrée en vigueur d’un règlement du ministre.Une personne qui est l’occupant plutôt que le propriétaire d’un immeuble visé au premier alinéa, et qui remplit les autres conditions qui y sont prescrites, est admissible au crédit de taxes prévu au premier alinéa de l’article 92.1 si l’immeuble qu’elle occupe est visé par l’article 7 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (Le crédit de taxes a pour effet de compenser en tout ou en partie l’augmentation du montant payable à l’égard de l’immeuble, pour les taxes foncières, les modes de tarification et le droit de mutation immobilière, lorsque cette augmentation résulte:de travaux de construction ou de modification sur l’immeuble;de la relocalisation, dans l’immeuble, d’une entreprise déjà présente sur le territoire de la municipalité.Le crédit de taxes ne peut excéder le montant correspondant à la différence entre le montant des taxes foncières, des modes de tarification et du droit de mutation immobilière qui est payable et le montant qui aurait été payable si la construction, la modification, l’occupation ou la relocalisation n’avait pas eu lieu.Malgré les premier et deuxième alinéas, le crédit ne peut excéder la moitié du montant des taxes foncières et des modes de tarification qui sont payables à l’égard d’un immeuble lorsque son propriétaire ou son occupant bénéficie d’une aide gouvernementale pour la mise en oeuvre d’un plan de redressement. Les élections municipales permettent à la population d'élire leurs représentants ou de renouveler leurs mandats aux 4 ans lors d'un Pour voter lors d'une élection municipale québécoise il faut remplir certains critères de base :
Par ailleurs, les règlements
Cette aide peut toutefois excéder cette période lorsqu’elle est accordée à une résidence privée pour aînés visée à l’article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.Le règlement prévu au premier alinéa détermine la valeur totale de l’aide qui peut être accordée en vertu du programme. La décision de la Commission s’applique aux sommes perçues à compter de la date à laquelle le différend lui a été soumis.Lorsqu’un site visé à l’article 78.1 est situé sur le territoire de plus d’une municipalité, un seul droit est payable en vertu de l’article 78.2 pour l’ensemble des municipalités concernées qui doivent conclure une entente déterminant laquelle d’entre elles est responsable de l’application du régime prévu par la présente section à l’égard de ce site.L’entente doit également prévoir les critères de répartition des sommes perçues lesquels doivent être modifiés, le cas échéant, pour tenir compte de toute demande visée au premier alinéa de l’article 78.13 et faite auprès d’une des municipalités concernées.Sous réserve de l’article 78.7, le droit peut être perçu à compter de la conclusion de l’entente et chaque municipalité concernée verse la part des sommes qu’elle reçoit dans le fonds qu’elle a constitué conformément à la présente section.Si une des municipalités concernées constate un désaccord empêchant la conclusion ou la modification de l’entente, elle peut soumettre le différend à la Commission municipale du Québec, dont la décision est définitive.
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